Statuts

Article premier. – L’association dite « Association syndicale professionnelle de la presse accréditée » et dénommée par abréviation « la Presse ministérielle » a pour but de se consacrer à la défense des intérêts généraux et privés, moraux et matériels de ses membres et de la profession ; et ce par tous les moyens légaux d’expression.

Art. 2. – Le siège social est établi à Paris, 57, rue de Varenne et pourra être transféré en tout autre lieu sur simple décision du bureau.

Art. 3. – L’Association se compose de journalistes professionnels en activité, de membres honoraires et de membres bienfaiteurs. Le nombre des membres actifs est limité à 300 pour la presse française et à 100 pour la presse étrangère. Le nombre des adhérents étrangers ne pourra dépasser 25 % du nombre total des membres de l’ Association. Il est dressé une liste des journalistes accrédités qui se présenteront pour faire partie de !’Association. Après les formalités prévues à l’article 4 des présents statuts, ils seront classés dans l’ordre de présentation des candidatures pour être admis au fur et à mesure des vacances.

Art. 4. – Pour être membre actif de !’Association, il faut justifier de l’accréditement, en qualité de journaliste titulaire de la carte professionnelle, soit à la présidence de la République, soit à la présidence du conseil, soit aux divers ministères. Il faut également en faire la demande écrite, accompagnée du contreseing de deux parrains déjà membres de !’Association. Le bureau statue sur l’admission des candidatures. Tout candidat refusé pourra faire appel de cette décision devant l’assemblée générale.

Art. 5. – Les membres actifs sont tenus au versement d’une cotisation annuelle fixée par l ‘assemblée générale sur proposition du bureau précédée du versement d’un droit d’admission fixé de la même façon. Ils bénéficient intégralement et exclusivement de tous les droits accordés aux membres de !’Association.

Art. 5 bis. – Tout membre n ‘appartenant plus à !’Association peut solliciter du bureau la qualité de membre honoraire. Le bureau est habilité à accepter ou à refuser une telle candidature. La qualité de membre honoraire ne confère aucun droit autre que le titre et n’autorise son titulaire qu’à assister aux réunions, étant précisé qu’il n’y peut participer avec voix délibérative et n’a pas qualité pour prendre part aux scrutins de quelque nature qu’ils soient.

Art. 6. – Les membres bienfaiteurs sont ceux qui, par leurs souscriptions ou par des services équivalents, contribuent à la prospérité de l’ Association.

Art. 7. – Les membres bienfaiteurs sont admis par le bureau de l’ Association à la majorité des voix, sauf recours devant l’assemblée générale.

Art. 8. – Les membres d’honneur choisis en raison de leurs titres ou de leur personnalité doivent appartenir ou avoir appartenu à la presse politique.

Art. 9. – Les membres d’honneur sont nommés par l’assemblée
générale sur présentation du bureau.

Art. 10. – L’association est administrée par un bureau composé du président et de huit syndics. Le bureau est chargé de prendre toutes les décisions urgentes et d’expédier les affaires courantes. Les fonctions de membre du bureau sont gratuites.

Art.11. – L’administration de !’Association ne peut être confiée qu’à des majeurs de l’un ou l’autre sexe, non déchus de leurs droits civils ou civiques, même s’ils ont bénéficié du relèvement de l’indignité nationale aux termes de l’ordonnance du 24 décembre 1944.

Art. 12. – Tous les membres du bureau sont élus en assemblée générale, à bulletins secrets. Ils sont choisis exclusivement parmi les membres actifs. Ils doivent être de nationalité française. Les membres du bureau sont rééligibles sans délai. Nul n’est élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni la majorité absolue des suffrages. Au second tour, l’élection a lieu à la majorité relative; dans le cas où les candidats obtiendraient un nombre égal de suffrages, l’élection est acquise au bénéfice de l’âge.

Art. 13. – Les membres du bureau sont élus pour deux ans. Il est pourvu provisoirement par le bureau au remplacement des vice présidents et des syndics décédés ou démissionnaires, sauf ratification par la plus prochaine assemblée générale. Les membres du
bureau ainsi nommés ne demeurent en fonction que pendant la durée du mandat qui avait été confié à leurs prédécesseurs. Une assemblée
générale pourvoit au remplacement du président décédé ou démissionnaire dans le mois qui suit son décès ou sa démission.

Art. 14. – Le président assure la régularité du fonctionnement de l’Association, conformément aux statuts, il préside les réunions du bureau et les assemblées générales dont il assure la régularité. Il signe tous les actes de délibération, il représente !’Association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il fournit chaque année à l ‘autorité compétente les renseignements statistiques et financiers prévus par la loi. Les vice-présidents secondent le président et le remplacent en cas d’empêchement.

Art. 15. – Le secrétaire général ou, en cas d’empêchement, un syndic désigné par le bureau est chargé des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, de la correspondance, de la conservation des archives ainsi que de la tenue du registre matricule. Il présente au bureau les propositions d’admission, de radiation ou d’exclusion.

Art. 15 bis. – Le trésorier est chargé de centraliser les recettes et les paiements. Il fait procéder à la tenue régulière des livres de comptabilité. Il encaisse les cotisations des membres actifs et, après approbation du bureau, les souscriptions des membres bienfaiteurs. Il est responsable des fonds et des titres de ! ‘Association. Il paie sur mandat visé par le président ou par un des vice-présidents délégué à cet effet. Il touche toutes les sommes dues à un titre quelconque à !’Association en accomplissant, à cet effet, toutes les formalités nécessaires. Il procède à l ‘achat, la vente, et, d’une façon générale, à toutes opérations sur les titres et valeurs ordonnées par le bureau.

Art. 16. – Le bureau se réunit chaque fois qu’il est convoqué par le président et au moins tous les trois mois. La convocation est obligatoire quand elle est demandée par la majorité de ses membres. Le bureau ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres qui le composent statutairement assiste à la séance. Les membres du bureau pourront être déclarés démissionnaires d’office de leurs fonctions en cas d’absence non motivée à trois séances consécutives du bureau.

Art. 17. – Une commission de contrôle nommée chaque année par l’assemblée générale, en dehors du bureau, et composée de trois membres se réunit au moins une fois par an en fin d’exercice pour contrôler les comptes de l’exercice. Celui-ci s ‘entend du 1°’ janvier au 31 décembre de chaque année. La commission de contrôle vérifie :
a) l’ensemble des opérations effectuées par le bureau ;
b) le portefeuille et les fonds de !’Association. Elle fournit un rapport écrit à l’assemblée générale. Ce rapport est annexé au procès-verbal de la délibération de cette assemblée.

Art. 18. – L’Association se réunit en assemblée générale ordinaire une fois par an, au cours du premier semestre à la diligence du bureau, pour délibérer sur les rapports qui lui sont présentés, statuer sur les questions qui lui sont soumises par le bureau et procéder au renouvellement de celui-ci, dans les conditions prévues à l ‘article 13 des présents statuts . En outre le président peut faire convoquer avec l’approbation du bureau, une assemblée générale extraordinaire dans les cas graves et urgents, et obligatoirement en cas de modification des statuts. La convocation de l’assemblée générale est obligatoire quand elle est demandée, soit par le quart des membres de l’Association, soit par la majorité des membres du bureau.

Art. 19. – L’assemblée générale ordinaire délibère à la majorité absolue des membres actifs composant l’Association. Au cas où ce quorum ne serait pas atteint, une deuxième assemblée générale est convoquée dans les quinze jours qui suivent et délibère à la majorité des membres présents ou représentés.
L’assemblée générale extraordinaire qui délibère sur les modifications statutaires doit être composée de la moitié au moins·des membres
actifs. Les délibérations sont prises à la majorité des présents ou représentés. Chaque membre actif peut se faire représenter, en délivrant un « bon
pour pouvoir» signé, par un autre membre. Chacun des membres ne peut représenter plus de trois autres membres de l’Association.

Art. 20. – Est nulle toute décision prise dans toute réunion de l’assemblée générale ou du bureau qui n ‘a pas fait l’objet d’une convocation
régulière.

Art. 21. – Toute discussion politique, religieuse, philosophique ou étrangère aux buts de l’Association, est interdite dans les réunions du bureau et de l’assemblée générale.

Art. 22. – Les recettes de l’ Association se composent :
1. des droits d’admission;
2. des cotisations des membres actifs ;
3. des souscriptions des membres bienfaiteurs ;
4. des subventions attribuées par l’Etat, les départements et les
communes. Reçu en est donné au nom de l’Association.

Art. 23. – Les dépenses comprennent :
1. les frais de gestion ;
2. toutes les dépenses nécessaires à l’exécution des dispositions de
l’article premier des présents statuts.

Art. 24. – Une caisse de secours est constituée. Elle est destinée à venir en aide aux membres de l’Association qui se trouvent dans le besoin, ainsi qu’à leur famille. Le bureau est chargé de la gestion de cette caisse, et la commission de contrôle du contrôle des opérations.

Art. 25. – L’excédent annuel des recettes sur les dépenses est porté chaque année à un compte spécial qui prend le nom de «fonds de
réserve ».

Art. 26. – L’exclusion est prononcée par le bureau sauf ratification par l’assemblée générale:
1. Contre les membres qui n’auraient pas payé leur cotisation annuelle un mois après la clôture de l’exercice. Cependant, il peut être sursis par le bureau à l’application de cet article pour les membres qui prouvent que des circonstances indépendantes de leur volonté les ont empêchés d’effectuer le paiement de leur cotisation. L’exclusion est précédée d’une mise en demeure faite par lettre recommandée avec accusé de réception. L’exclusion est effective s’il n’a pas été satisfait à la mise en demeure dans un délai de quinze jours.
2. Contre les membres qui se seraient rendus coupables d’un acte contraire à l’honneur. Les membres visés au paragraphe 2 ci-dessus sont invités, par lettre recommandée avec accusé de réception, à se présenter devant le bureau. Celui-ci les entend ou entend leurs représentants dûment mandatés; s’ils ne se présentent pas au jour indiqué ou s’ils ne fournissent pas des explications par écrit, leur exclusion peut être prononcée sans autre formalité. Demeure membre de l’Association, et de ce chef titulaire de tous les droits et de toutes obligations attachés à cette qualité, tout journaliste y ayant cotisé pendant cinq ans, si son activité professionnelle a cessé, hormis pour cause attentatoire à son honneur. Tout membre peut se retirer volontairement de l’Association, à quelque moment que ce soit, en informant par écrit le bureau. Toutefois la cotisation est due pour les mois écoulés.

Art. 27. – Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du bureau ou sur celle du quart des membres présents à l’assemblée
générale. Dans ce dernier cas, la proposition est soumise au bureau, deux mois avant l’assemblée générale à laquelle les membres sont convoqués
par lettre individuelle indiquant l’ordre du jour.

Art. 28. – La dissolution ne pourra être prononcée que dans une assemblée générale spéciale convoquée conformément aux prescriptions légales et qui ne pourra statuer qu’à la majorité des deux tiers des membres présents et à la majorité absolue des membres inscrits à l ‘Association.

Art. 29. – En cas de dissolution les fonds seront versés à une ou à des associations de presse, sur décision de l’assemblée générale prononçant
la dissolution à condition que celles-ci soient reconnues d’utilité publique.

Art. 30. – Il est fait attribution exclusive de juridiction pour tous litiges concernant l’Association aux tribunaux du département de Paris.

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